Réglementation sur les feuilles de tabac
La législation sur l'achat de feuilles de tabac
La législation française peut paraître assez floue, mais les feuilles de tabac brut ne sont pas considérées comme du tabac manufacturé. Leur achat, même sur internet, est donc autorisé. Il est pourtant courant d'entendre ou de lire l'inverse et à juste titre. Voici donc un tour d’horizon de la règlementation française.
Le régime fiscal, économique, ainsi que les règles relatives à la circulation, à la détention et au commerce des tabacs sont régis par les articles 564 decies à 575 M du Code général des impôts, ainsi que par le Code des douanes. Ces dispositions légales sont très nombreuses et précises. Elles décrivent en détail et encadrent la fabrication, l'importation, l'achat, la vente, le transport, la détention et même les prix des tabacs sur l'ensemble du territoire français.
« Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. »
article 568 ter précise :
« La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »
Comme nous vous l’avions précisé lors de notre newsletter fin Janvier, les feuilles de tabac ne sont pas des produits du tabac manufacturé.
article 564 decies indique que :
« Sont assimilés aux tabacs manufacturés :
- Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ;
- Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »
Ces produits sont précisés et définis dans l'annexe II, art. 275 A à 275 G :
« Sont considérés comme tabacs manufacturés :
- Les cigares et les cigarillos ;
- Les cigarettes ;
- Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;
- Les autres tabacs à fumer;
- Le tabac à priser ;
- Le tabac à mâcher,
tels que définis aux articles 275 B à 275 G. »
Sont considérés comme autres tabacs à fumer :
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ;
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ;
3° Alinéa supprimé.
4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article 275 E, quel que soit son mode de présentation.
Ne correspondant à aucune de ces définitions, les feuilles de tabac ne sont donc pas considérées comme du tabac manufacturé et ne sont pas soumises à la législation sur le tabac manufacturé et les produits du tabac. Leur vente et leur achat, même à distance sur internet, sont de ce fait autorisés.
Avertissement : Bien que nous soyons experts dans le commerce de feuilles de tabac, nous ne sommes pas experts en droit Douanier. Bien qu'elles aient été vérifiées à plusieurs reprises auprès du service des douanes (notamment le 19/01/21 et le 30/03/21), les informations ci-dessus n'ont aucune valeur juridique, ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité. Elles sont de plus susceptibles d'évoluer à tout moment c'est pourquoi, bien que nous essayons de les tenir à jour, nous vous invitons à les vérifier auprès des autorités compétentes avant tout achat.
